L’obligation de conseiller de l’assureur est clairement définie par l’article L. 520-1 du code assurance et seconder par une ordonnance éditée en janvier 2009. Les deux sont en application depuis le mois de juillet 2009. Par la suite, l’assurance vie a été ajoutée à la pratique encadré par cette loi. En pratique, chaque assureur a donc le devoir d'écouter et de conseiller avec écrit à l’appui tout client qui sollicite leur aide. Il est donc important de suivre scrupuleusement les étapes prescrites dans la loi. En premier, il est important d’avoir le maximum de renseignements sur le client, puis de faire une analyse de sa situation. Chaque demande étant spécifique, la prise en charge doit donc être au maximum personnalisée. Cela permettra d’avoir une meilleure force de proposition au client concernant les produits qui convient le mieux à ses besoins. Et enfin, le tout doit être transcrit par écrit et signé par les deux entités.
C’est quoi l’obligation de conseil et information pour l’assureur ?
Un contrat en droit civil impose à deux contractants des obligations à respecter et à appliquer. Le contrat décrit les engagements et les termes d’application de celui-ci. Pour information, les obligations sont définies selon des critères conjoints, libres et de réciprocité. Le reste est déjà établi par la loi qui régit le domaine d’activité des assureurs, elles sont donc immuables et ne peuvent être modifiées. Le premier exemple étant l’obligation d’information et de conseil. À cela s'ajoutent les jurisprudences établies au fil du temps, comme celui émis par la cour de cassation en date du 10 novembre 1964. Et l’article L 112-2 cité dans le code de l’assurance et être à jour de ses droits.
Une obligation écrite pour sécuriser chaque partie
Le devoir de conseil financier est une sécurité tant pour l’assuré que l’assureur. Principalement s’il est nécessaire de prouver la bonne foi d’une des deux parties en cas de conflit. Avec l’application des obligations par écrit, il est plus facile de mettre en place une relation dite de confiance pour les deux parties. La transparence est donc à l’ordre du jour. Dans le processus de transcription, il est important de porter l’attention sur les mises en garde, recommandation et conseil pratique établie selon les prévisions du professionnel, car une fois écrit, elles seront incontestables.
Une obligation écrite à distance
Il est aujourd’hui possible de souscrire à une assurance tout en étant à distance de l’agence de notre choix. Cela ne modifie en rien les cadres légaux et les obligations des deux parties. L'évolution de la législation permet de bien cadrer cette pratique. Les premières étapes du processus seront donc faites oralement au téléphone. Puis le tout sera transcrit à l'écrit pour avoir un courrier électronique par la suite.
